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Lancement de la révision numéro 1 du PLU au titre de l'article L 153-34 du code de l'urbanisme, dite procédure de révision "allégée".

En complément de l'étude de dérogation à l'article L111-6 du code de l'urbanisme, permettant de limiter les reculs règlementaires de 100 m par rapport à l'axe de l'autoroute et de 75 m par rapport à l'axe de la RD 920, il convient de procéder à des modifications du règlement de la zone AUx afin de faciliter les projets de développement économique portés par la Communauté de Communes du Pays d'Uzerche, propriétaire de la zone " Porte du Midi ", sans aucune remise en cause du Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

En effet, l'évolution des projets permettent à la Communauté de Communes d'envisager une cession de l'ensemble de son foncier sans avoir à procéder à l'aménagement et à la viabilisation de la zone au préalable.
Aussi, en accord avec le Conseil Départemental, l'obligation de créer un seul et unique accès pourrait être levée.

De plus, un des acheteurs potentiels développe un projet de distribution et de production d'hydrogène afin d'installer sur le territoire communal une station de distribution autonome, raccordée à une unité de production d'énergie photovoltaïque.
Ce concept ferait du projet de "Porte du Midi" un site unique en France.
Le règlement sera donc adapté afin de tenir compte de cette spécificité en autorisant notamment les ICPE soumises à autorisation à s'installer sur cette zone et toutes les autres destinations nécessaires au développement des entreprises logistiques par ailleurs déjà autorisées par le règlement actuel sur la zone (bureaux, stations de distribution, etc...).

délibération arrêtant le projet de PLU
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Enquête publique sur la révision n°1 au titre de l'article L 153-34 du code de l'urbanisme du plan Local d'Urbanisme de la commune de Vigeois.

Par arrêté n°0002/2022 en date du 11 mars 2022, le maire de Vigeois a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur la révision n°1 au titre de l'article L 153-34 du code de l'urbanisme du plan Local d'Urbanisme de la commune de Vigeois. Le dossier comprend notamment les informations environnementales se rapportant au PLU.

A cet effet, Monsieur CORSIN Pierre, a été désigné par le tribunal administratif de Limoges en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulera en la mairie de Vigeois, du 14 avril 2022 au 13 mai 2022 inclus, soit une durée de 30 jours, aux jours et horaires suivants :
  • Les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
  • Les jeudis de 9h00 à 12h00
  • Les samedis de 9h00 à 12h00
  • à l'exception des dimanches et des jours fériés.
Monsieur le commissaire enquêteur recevra en mairie de Vigeois le jeudi 14 avril 2022 de 9 heures à 12 heures, le vendredi 29 avril 2022 de 14 heures à 17 heures et le vendredi 13 mai 2022 de 14 heures à 17 heures.

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations sur le registre d'enquête déposé en mairie de Vigeois.

Le dossier d'enquête est également consultable ici

Le commissaire enquêteur recevra également les observations faites sur l'utilité publique du par courrier, jusqu'au 13 mai 2022 minuit (cachet de la poste faisant foi) au siège de l'enquête publique, en la commune de Vigeois (1 place de la Mairie 19410 VIGEOIS).
Vous pouvez également formuler vos observations jusqu'au 13 mai 2022 minuit directement à l'adresse suivante :
enquetepluvigeois2022@gmail.com









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